Identifiez les obligations du vendeur, structurez votre courrier et mettez en avant vos garanties légales pour débloquer la livraison.
Commencez par relire les conditions générales de vente et la fiche produit : elles fixent souvent un délai indicatif ou maximum. Capturez les preuves de commande et de paiement pour chiffrer l'engagement du vendeur.
Comparez ce délai avec celui autorisé par le code de la consommation. Au délai initial s'ajoute un temps supplémentaire de 30 jours au maximum ; au-delà, le marchand est en retard et vous pouvez exiger l'exécution ou la résolution.
Dans votre lettre, rappelez la référence de commande, le montant réglé et la date de livraison promise. Fixez un nouveau délai ferme et mentionnez qu'à défaut le contrat sera résolu avec remboursément immédiat.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception pour dater votre demande. Joignez les preuves pertinentes : facture, captures d'écran, échanges précédents. Gardez une copie intégralement signée.
Sans réponse à l'issue du délai, enclénchez la résolution du contrat et exigez le remboursément sous 14 jours. Citez les articlés L216-6 et suivants du code de la consommation pour rappeler le cadre légal.
Saisissez ensuite le service client, puis le médiateur de la consommation indiqué par le marchand. En parallèle, déclénchez un litige auprès de votre banque si le paiement a été effectué par carte.
Les reponses utiles avant de demarrer votre courrier ou de lancer une reclamation.
Après la date butoir, exigez le remboursément sous 14 jours et annoncez la saisine du médiateur ou de votre banque pour litige carte. Joignez l’accusé et les preuves de commande.
Oui : mentionnez les articlés L216-1 et suivants du code de la consommation et proposez un avoir ou un remboursément total selon le préjudice subi.
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Lettre de mise en demeure de livraison.
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